Artikel-Nr. AS2024.044.00106.F

Échange de notes du 26 janvier 2024 entre la Suisse et
l'Union européenne concernant la reprise de la
décision (UE) 2024/210 relative à l'application
intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen
dans la République de Bulgarie et la Roumanie
(Développement de l'acquis de Schengen)

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