N° d'article 101.F

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Etat le 01.01.2024

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La Constitution fédérale (Cst., RS 101) est la constitution de la Confédération suisse. Située au sommet de l'ordre juridique suisse, elle prime tous les autres actes normatifs (lois, ordonnances, etc.) de la Confédération, des cantons et des communes.

Chancellerie fédérale - ChF 2024

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