Guide de législation

Guide pour l'élaboration de la législation fédérale 2019

Contenu: procédure législative, méthodologie et gestion de projet, formes et structuration des actes législatifs, aspects juridiques, les divers types d'action possibles, entrée en vigueur, mise en œuvre et évaluation.

Office fédéral de la justice - OFJ 2019