Accord du 27 juin 2019 entre la Confédération suisse
et l’Union européenne pour l’application de
certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI
du Conseil relative à l’approfondissement de la
coopération transfrontalière, notamment en vue de
lutter contre le terrorisme et la criminalité
transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du
Conseil concernant la mise en Å“uvre de la décision
2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la
coopération transfrontalière, notamment en vue de
lutter contre le terrorisme et la criminalité
transfrontalière, y compris son annexe, et la
décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à
l’accréditation des prestataires de services de
police scientifique menant des activités de laboratoire
(coopération Prüm)