
Details
ID | 000000000862724066 |
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Artikel-Nr. | 281.1.F |
ID |
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000000000862724066 |
Artikel-Nr. |
281.1.F |
CHF 8.16
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Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillit
(Etat le 01.01.2025)
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) couvre
les thèmes suivants: dispositions générales, poursuite pour dettes,
poursuite par voie de saisie, réalisation du gage, droit des faillites,
procédure de la faillite, séquestre, dispositions sur les loyers, baux
et trusts, contestation, procédure concordataire et sursis
extraordinaire
Chancellerie fédérale - ChF 2025