Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Etat le 01.01.2025

>> Paraît début mars 2025 ! <(><<)><(><<)>

Le code des obligations (CO) est le livre cinquième du Code civil.

Il contient les parties suivantes: dispositions générales, les diverses
espèces de contrat, les sociétés commerciales et les coopératives.

Chancellerie fédérale - ChF 2025