Conditions générales de la Confédération relatives aux publications (CG relatives aux publications)

1. Champ d'application

Les relations commerciales entre la Confédération suisse et les clients de cette dernière sont soumises aux présentes conditions générales (CG relatives aux publications), dans leur version applicable au moment de la commande. Les présentes CG s'appliquent uniquement à la vente de publications par la Confédération.
La validité des conditions du client contraires aux présentes CG requiert une confirmation écrite expresse de la Confédération. Une commande implique la reconnaissance des CG de la Confédération, y compris des conditions de livraison et de paiement de cette dernière. Si certaines dispositions des présentes CG devaient s’avérer nulles et non avenues, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée pour autant.

2. Prix

Tous les prix incluent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Des frais de livraison peuvent être facturés en sus. La Confédération se réserve expressément le droit d'adapter les prix. Les prix indiqués sont fixés selon l'ordonnance en vigueur sur les émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération (RS 172.041.11).
Sauf convention contraire, le paiement est effectué dans les 30 jours à compter de la réception de la facture. La livraison demeure propriété de la Confédération jusqu'à son paiement intégral. En cas de retard dans le paiement, la Confédération est en droit de facturer un intérêt moratoire à hauteur du montant prévu par la loi (CO, art. 104).

Pour les livraisons à l'étranger, la TVA et les éventuels droits de douane doivent être payés par le destinataire à la réception de la marchandise dans le pays de destination.

3. Quantités à livrer

L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), est le distributeur attitré de toutes les publications fédérales. Lors de très grosses commandes, il se réserve le droit de modifier ou de réduire les quantités d'articles livrés en fonction de la situation, afin de traiter ses clients de manière égalitaire, et de fournir ainsi à chacun les exemplaires commandés. Cette mesure permet de soutenir au mieux l'OFCL, qui est tenu de fournir des publications en tout temps (au minimum un exemplaire par personne). Elle vise en outre à éviter la distribution commerciale, indésirable et rémunérée de brochures et de dépliants gratuits. L'OFCL accepte en revanche volontiers des commandes plus importantes de la part des institutions pour un usage pédagogique (écoles), ou dans le cadre d'un contrat de distribution externe. Remarque: toutes les publications fédérales sont également téléchargeables dans la boutique en ligne.

4. Révocation et garantie

Dans le cas où la marchandise livrée est incomplète ou ne correspond pas à la commande, le client peut révoquer sa manifestation de volonté de conclure un contrat. Il peut le faire sous forme de texte (par ex. par lettre ou par courriel) ou en renvoyant la marchandise au service de livraison concerné dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la mise à disposition des documents à télécharger.
Le délai de révocation commence à courir au plus tôt à la réception de la marchandise. Il est considéré comme observé lorsque la révocation ou la marchandise a été envoyée dans le délai imparti. La révocation sous forme de texte doit être adressée à:
Par courrier :
Office fédéral des constructions et de la logistique
Vente des publications fédérales
Fellerstrasse 21
3003 Berne
Par e-mail :
Vente.civil@bbl.admin.ch

Il incombe au client d'apporter la preuve qu'il a renvoyé la marchandise.
En cas de révocation effective, le client est tenu de renvoyer la marchandise reçue. S’il n'est pas en mesure de renvoyer tout ou partie de la marchandise, ou s’il ne peut renvoyer la marchandise dans son état original, il doit compenser la moinsvalue auprès de la Confédération. Lorsque le client s'est déjà acquitté du prix de vente, la Confédération est autorisée à déduire la moinsvalue du montant remboursé. Dans certains cas, la valeur de la moinsvalue peut correspondre au prix de vente acquitté.
Les coûts du renvoi de la marchandise incombent au client, à moins que la marchandise ou le service livré ne corresponde pas à ce qui a été commandé. Les frais de livraison au client sont exclus, sauf si le produit ou le service livré ne correspond pas à celui commandé.
Dans le cas où la révocation est effective, la Confédération rembourse au client le prix de vente acquitté le cas échéant. Elle conserve son droit de rétention tant que la marchandise n'a pas été renvoyée dans son intégralité.

5. Dispositions particulières concernant les livres numériques

Les livres numériques doivent être téléchargés dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition du lien pour le téléchargement. Passé ce délai, le lien perd sa validité de façon irrévocable.
Le téléchargement et la lecture des livres numériques requièrent l’utilisation d’appareils et de logiciels adéquats. Il incombe au client d'acheter et d'installer ces appareils et logiciels. La page d'aide concernant les livres numériques informe des conditions actuelles.
L’affichage du livre numérique dépend de la qualité et des propriétés des appareils utilisés ainsi que du format choisit par le client.
La Confédération prend en charge la garantie mentionnée au point 3 des présentes CG uniquement si le client respecte les conditions publiées sur la page d'aide relative aux livres numériques et si, malgré tout, le livre ne s'affiche pas correctement. Un affichage insatisfaisant ou inexistant du livre numérique en raison d'appareils ou de logiciels inadaptés ou de l’existence d’une protection DRM (gestion des droits numériques) n’est en particulier pas couvert par la garantie.
Dans la mesure du possible, la Confédération permet au client de télécharger à nouveau les documents après leur premier téléchargement complet, elle n'y est toutefois pas obligée. La Confédération dispose du droit de modifier, d'interrompre ou d'annuler en tout temps, à titre provisoire ou définitif, le pouvoir de télécharger les documents. Par ailleurs, la Confédération est autorisée à supprimer des fichiers téléchargés du compte du client, pour autant qu'il dispose d'une raison valable de le faire, en particulier en cas de litige résultant d'une éventuelle violation des droits. La possibilité de supprimer des fichiers téléchargés ne s'applique pas aux fichiers déjà téléchargés sur un support d'enregistrement du client, par ex. son PC ou son lecteur de livres numériques.
Les documents disponibles au téléchargement peuvent être munis d’un tatouage numérique afin de faciliter les investigations et les poursuites contre l'acheteur initial en cas d’usage abusif. Ils peuvent également être dotés de la protection DRM d’Adobe pour empêcher la multiplication illégale des fichiers. L'utilisation des fichiers téléchargés sur les terminaux du client est possible uniquement via le code d’identification Adobe enregistré dans lesdits terminaux.

6. Droit applicable et for

Sont applicables les présentes conditions générales, l'ordonnance générale sur les émoluments en vigueur (OGEmol, RS 172.041.1), l'ordonnance sur les émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération (RS 172.041.11) et, à titre subsidiaire, les dispositions du code suisse des obligations (CO, RS 220). Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue le 11 avril 1980 (Convention de Vienne, RS 0.221.211.1) sont expressément exclues.
Le for est Berne, sauf disposition contractuelle contraire.

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Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
État : Le 9 juillet 2024