
Détails
ID | 000000000862505037 |
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N° d'article | 172.311.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862505037 |
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172.311.F |
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Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur
les autres indemnités versées aux membres des commissions
extraparlementaires
du 12.12.1996 (Etat le 28.01.1997)