Détails
ID | 000000000862678073 |
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N° d'article | 605.010.25F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862678073 |
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605.010.25F |
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TVA incluse, frais de port exclus
Form. 106
Demande de remplacer le paiement de l’impôt anticipé par une déclaration pour dividendes provenant de participations d’au moins 10 % (art. 26a OIA)
Administration fédérale des contributions - AFC 01/2023