Détails
ID | 000000000862679654 |
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N° d'article | 605.020.32F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862679654 |
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605.020.32F |
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TVA incluse, frais de port exclus
Form 97
Demande en remboursement
de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes
et les intérêts
Convention de bouble imposition
entre la Belgique et la Suisse
du 28 août 1978
Administration fédérale des contributions - AFC 1.1.2024