Traité de Marrakech
visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels
et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture
des textes imprimés aux oeuvres publiées
Conclu à Marrakech le 27.06.2013
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21.06.2019¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11.02.2020
Entré en vigueur pour la Suisse le 11.05.2020