
Détails
ID | 000000000862716714 |
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N° d'article | 642.161.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862716714 |
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642.161.F |
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Ordonnance du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale
des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur
l’imposition minimale, OIMin)
(Etat le 01.01.2025)