Détails
| ID | 000000000862720092 |
|---|---|
| N° d'article | 101.F |
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| 000000000862720092 |
| N° d'article |
| 101.F |
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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Etat le 03.03.2024
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La Constitution fédérale (Cst., RS 101) est la constitution de la
Confédération suisse. Située au sommet de l'ordre juridique suisse, elle
prime tous les autres actes normatifs (lois, ordonnances, etc.) de la
Confédération, des cantons et des communes.
Chancellerie fédérale - ChF 2024