Détails
ID | 000000000862723108 |
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N° d'article | 641.814.2.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862723108 |
N° d'article |
641.814.2.F |
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TVA incluse, frais de port exclus
Ordonnance du DFF
réglant le montant de la compensation pour les services que
les prestataires du SET et du NETS fournissent en lien avec
la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée
aux prestations
du 07.08.2024 (État le 01.10.2024)